Le rapport DAC7

Infos générales

La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, aussi appelée directive DAC7, impose aux opérateurs de plateforme comme Troc-velo.com de capter et de vérifier les données des vendeurs européens utilisant leurs services, et de déclarer les revenus de ces vendeurs à l’administration fiscale à partir d’un certain seuil annuel de ventes (réalisant 2000 euros de vente (et plus) par an et/ou réalisant 30 transactions (et plus) par an).

Où trouver mon n° d'identification fiscal ?

Le NIF est le numéro d’identification fiscal, il est communiqué par l’administration fiscale française à chaque individu ayant des obligations fiscales.

Autorité fiscale en charge : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

NIF : Numéro d’identification fiscale (NIF) ou Numéro Fiscal

Format : c'est un numéro à 13 chiffres qui commence toujours par 0, 1, 2 ou 3

Où trouver mon NIF ? Sur votre déclaration de revenus ou avis d'imposition sur le revenu

Où ajouter mes informations sur mon compte ? Sur votre page 'mes informations' : https://www.troc-velo.com/fr-fr/mon-compte/informations

Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire DAC7 ?

Nous vous enverrons plusieurs rappels pour que vous puissiez compléter le formulaire DAC7 quand cela sera nécessaire.

Si vous ne remplissez pas le formulaire après nos rappels (ou si vous ne communiquez pas du tout vos informations) avant la fin de l’année, nous serons contraints de restreindre vos accès à la plateforme. Vous pourrez de nouveau utiliser notre service pleinement en fournissant les données demandées au titre de DAC7.