Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV - CGU)
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CONDITIONS GENERALES
MENTIONS LEGALES
Le Site internet www.troc-vĂ©lo.com (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© âle Siteâ ou âTroc VĂ©loâ) est Ă©ditĂ© par la sociĂ©tĂ© AVANIS, SAS au capital de 165.533 euros, immatriculĂ©e sous le numĂ©ro 484 395 629 au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s (CHARTRES), numĂ©ro de TVA : FR23484395629. Son siĂšge social est situĂ© au 7 rue de la Fosse aux canes - 28200 ChĂąteaudun, France.
Le Directeur de publication est Monsieur Nicolas Burger Le site est hébergé par la société Synalabs, au 103 rue Réaumur - 75002 Paris - Contact : 08 11 69 65 60
Un formulaire de contact est mis Ă votre disposition ici, oĂč vous devez prĂ©ciser lâobjet de votre demande. Nos Ă©quipes traitent vos demandes du lundi au vendredi de 9h Ă 17h.
DEFINITIONS
Utilisateur/Membre : tout titulaire, professionnel ou particulier, possédant un compte personnel Troc Vélo et utilisant les services du site.
Acheteur : tout Utilisateur qui procĂšde Ă lâachat dâun produit via le service de paiement sĂ©curisĂ© proposĂ© sur le site Troc VĂ©lo
Annonce : informations et Ă©lĂ©ments de toute nature (visuelle, photographie, âŠ) dĂ©posĂ© par un Annonceur professionnel ou particulier sous son exclusive responsabilitĂ©, quelle que soit la nature du bien ou de la prestation proposĂ©e par lâAnnonceur.
Annonceur particulier : toute personne physique, majeure, agissant Ă des fins privĂ©es et non professionnelles, en capacitĂ© de contracter, titulaire dâun compte personnel Troc VĂ©lo dont la crĂ©ation est obligatoire pour dĂ©poser et gĂ©rer ses annonces.
Annonceur professionnel : toute personne morale ou physique agissant Ă des fins professionnelles, obligatoirement titulaire dâun compte professionnel Troc VĂ©lo dont la crĂ©ation est obligatoire pour dĂ©poser et gĂ©rer ses annonces.
Compte personnel Troc VĂ©lo : espace personnel dont dispose tout annonceur inscrit, nĂ©cessaire pour utiliser les fonctionnalitĂ©s du site (crĂ©ation et gestion des annonces, participation au forum, souscription aux options payantes facultatives, âŠ)
Service de paiement sécurisé : désigne le service de paiement en ligne facultatif mis à la disposition des Utilisateurs Troc Vélo via les prestataires de paiement OBVY et Mangopay S.A,
Vendeur : tout Annonceur particulier ou professionnel qui proposer à la vente et finalise une vente via le service de paiement sécurisé proposé par le site
ACCEPTATION DES CGU
Le Site propose un service de dépÎt et de consultation de petites annonces sur Internet.
Les présentes conditions générales déterminent :
âą Les conditions dâutilisation du Site par les Utilisateurs
⹠Les modalités de souscription aux options payantes
âą Les conditions dâutilisation des services de paiement mis Ă disposition des Acheteurs et Vendeurs,
Lors de la crĂ©ation de son compte, que l'Utilisateur sâinscrive en qualitĂ© de Vendeur (professionnel ou non) ou dâAcheteur, il sera invitĂ© Ă matĂ©rialiser son accord avec les Conditions gĂ©nĂ©rales au moment de la validation de ses informations.
Troc VĂ©lo se rĂ©serve unilatĂ©ralement le droit de modifier, en tout ou partie, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Les conditions gĂ©nĂ©rales applicables sont celles en vigueur au moment de lâutilisation du site par lâUtilisateur. Les Utilisateurs sont invitĂ©s Ă consulter rĂ©guliĂšrement les prĂ©sentes conditions dâutilisation afin de prendre connaissance de changements Ă©ventuels effectuĂ©s. Constitue, pour tout Utilisateur, une acceptation automatique et sans rĂ©serve des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et de leurs Ă©ventuelles modifications, le fait dâutiliser une des fonctionnalitĂ©s du site.
Les Utilisateurs sont informĂ©s du fait que Troc VĂ©lo, en qualitĂ© de responsable de traitement, collecte certaines de leurs donnĂ©es personnelles aux fins d'effectuer les opĂ©rations relatives Ă la relation commerciale (gestion du compte client, paiement des options, âŠ), de rĂ©aliser des Ă©tudes statistiques et d'effectuer des opĂ©rations de prospection commerciale. Pour en savoir plus, les Utilisateurs sont invitĂ©s Ă consulter la Politique de confidentialitĂ© Troc VĂ©lo.
Les services du Site sont exclusivement réservés aux personnes majeures juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Description du service
Le Site Troc VĂ©lo est un intermĂ©diaire technique hĂ©bergeant des petites annonces. Tout Utilisateur prĂ©alablement enregistrĂ© avec son adresse mail (âMembreâ) a la possibilitĂ© de dĂ©poser gratuitement (hors options payantes facultatives et membres professionnels) une ou plusieurs annonces, dans diverses catĂ©gories.
Les Membres peuvent communiquer entre eux, de façon privĂ©e via messagerie dĂ©diĂ©e, ou de façon publique via le Forum, sous rĂ©serve du respect des rĂšgles Ă©noncĂ©s au point (2) (Engagements de lâUtilisateur et crĂ©ation de contenu)
La crĂ©ation dâun compte membre est obligatoire pour utiliser certaines des fonctionnalitĂ©s du site, notamment :
- publier une annonce
- modifier (hors changement de catégorie) ou mettre hors ligne une annonce préexistante
- répondre à une annonce
- Ă©changer avec un membre
- poster sur le forum
- souscrire Ă une option payante facultative
Article 2 : Engagements de l'Utilisateur et Création de contenu
LâUtilisateur crĂ©e un compte avec son adresse mail personnelle et un mot de passe choisi par ses soins. Il sâengage Ă renseigner des informations strictement exactes et Ă les mettre Ă jour en cas de changement ultĂ©rieur de sa situation.
Un Membre ne peut pas crĂ©er et utiliser plusieurs comptes. Chaque compte doit ĂȘtre crĂ©Ă© et utilisĂ© exclusivement par le Membre inscrit. Sâil advient quâun Membre utilise plusieurs comptes, sous sa propre identitĂ©, une fausse identitĂ©, ou lâidentitĂ© dâun tiers, Troc VĂ©lo se rĂ©serve le droit unilatĂ©ral de bloquer ou supprimer sans prĂ©avis lâintĂ©gralitĂ© des comptes du Membre.
Toutefois, un Utilisateur peut posséder à la fois un compte personnel et un compte professionnel, sous réserve que les mails utilisés pour chaque compte soient différents.
Le Membre sâengage Ă conserver la stricte confidentialitĂ© de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer Ă un tiers. Toute transmission de donnĂ©es, connexion, action, contenu publiĂ© de quelque nature que ce soit, depuis le compte membre est rĂ©putĂ© avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© par le membre inscrit et sous son unique responsabilitĂ©.
Troc VĂ©lo ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en cas dâutilisation frauduleuse ou consentie, par un tiers, du compte membre ou des informations personnelles du Membre, ni des consĂ©quences prĂ©judiciables dâun tel usage, demeurant sous la responsabilitĂ© exclusive du Membre titulaire du compte. En cas de prĂ©judice subi par Troc VĂ©lo dĂ©coulant dâun tel usage, le Membre sâengage Ă dĂ©dommager le Site, notamment si des frais sont encourus
En cas dâutilisation frauduleuse de son compte, le Membre sâengage Ă prĂ©venir sans dĂ©lai lâĂ©quipe du Site via la page dĂ©diĂ©e âNous contacterâ en bas de chaque page du Site, sous la catĂ©gorie âTroc VĂ©loâ
Tout Membre, Ă tout moment de sa navigation sur le Site ou de lâutilisation de ses fonctionnalitĂ©s sâengage sans rĂ©serve Ă âŻ:
- N'utiliser les services que pour les finalités décrites ci-dessus
- Ne communiquer que des informations exactes et véridiques, et les tenir à jour
- Respecter les droits des tiers (tels que droits d'auteurs, brevets, droits des marques, secrets de fabrication et tous autres droits de propriété intellectuelle)
- N'enfreindre aucune loi ou rĂšglement (y compris ceux rĂ©gissant le contrĂŽle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence dĂ©loyale, les pratiques discriminatoires ou la publicitĂ© mensongĂšre, vente de produits de contrefaçon, Ă©tant entendu que cette Ă©numĂ©ration nâest pas exhaustive)
- Respecter les rĂšgles Ă©lĂ©mentaires de bonnes mĆurs et de bonne conduite
- Sâinterdire tout propos dĂ©nigrant, diffamatoires, mĂ©disantes ou calomnieuses.
- D'introduire des liens vers des sites externes (annonces et messagerie) dans le but de contourner les frais de services Troc VĂ©lo.
Concernant plus particuliÚrement les échanges sur le Forum, les Avis et les messages privés échangés entre internautes ou les opérateurs du site, il vous est demandé de rester courtois.
Les Utilisateurs doivent Ă©galement faire preuve de vigilance dans la communication Ă leur interlocuteur dâinformations personnelles comme leurs emails ou leurs numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone.
Sont strictement interdits les comportements suivants, Ă©tant entendu que cette liste nâest pas exhaustive :
- LâagressivitĂ© et les insultes,
- Les propos contraires Ă la rĂšglementation en vigueur, aux bonnes mĆurs et Ă lâordre public, inappropriĂ©s, insultants, diffamatoires, y compris dans le choix du pseudo du Membre.
- Lâincitation Ă la haine, Ă la violence, Ă la commission dâun crime, un dĂ©lit ou un acte de terrorisme,
- Lâincitation Ă la discrimination dâune personne ou dâun groupe de personne en raison de son appartenance Ă une ethnie, Ă une religion, Ă une race, Ă un genre ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap,
- La promotion dâun parti politique, dâune religion, dâune secte, ou incitant Ă des pratiques dangereuses pour la santĂ©,
- Les commentaires à caractÚre promotionnel déguisé,
- Lâusurpation de lâidentitĂ©,
- La divulgation de données personnelles,
- Lâouverture de plusieurs comptes dans le but de nuire au service ou de contourner les prĂ©sentes Conditions.
- Tout comportement susceptible dâĂȘtre qualifiĂ© de harcĂšlement
Tout contenu non conforme aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales peut ĂȘtre signalĂ© Ă Troc VĂ©lo via les moyens suivants :
- Via la page dâune annonce, âSignaler lâannonceâ directement sous le pavĂ© dĂ©diĂ© Ă la description du produit
- Via la page âNous contacterâ En bas de chaque page du Site, sous la catĂ©gorie âTroc VĂ©loâ
AprÚs examen, Troc-Vélo se réserve unilatéralement le droit de masquer, supprimer le contenu litigieux, voire de bloquer ou de supprimer le compte concerné sans aucun avertissement.
Article 3 : Contenu et Modification des annonces
Troc Vélo est un site spécialiste vélo et outdoor, en ce sens la typologie des biens ou services offerts à la vente via le systÚme de petites annonces est limitée.
Sont autorisĂ©s Ă faire lâobjet dâune annonce :
- Les vélos complets : VTT, Route, Gravel et voyage, BMX, Loisir, enfant
- Les composants de vélo afférents aux catégories suivantes : cadre, transmission, freinage, périphérique, roues, pneus, chambres, fourches, amortisseurs, composants électroniques
- Les accessoires afférents aux catégories suivantes : électronique, home-trainer, bagagerie/transport, entretien/réparation, sécurité et protection, hydratation, divers (ex, livres)
- Les dossards (ex, LâEtape du Tour de France)
- Tous services en lien direct avec la pratique dâune activitĂ© sportive : offre de coaching, location dâun Ă©quipement, services dâaide Ă la rĂ©paration/entretien, âŠ
- Les événements en lien avec les pratiques sportives concernées (exemples non-limitatifs : bourses aux vélos, sorties vélos, rencontres vélo...)
- Les produits de nutrition sportive (tels que les barres, les gels et les boissons...), uniquement pour les vendeurs professionnels autorisés.
Certains services ou produits sont quant Ă eux strictement interdits :
- Tout service ou produit afférent à une pratique médicale conventionnelle ou non (dite complémentaire, alternative, ou encore naturelle).
- Tout service ou produit afférent à une activité réglementée de quelque nature que ce soit.
- Toute offre affĂ©rente Ă des produits alimentaires de quelque nature que ce soit (Ă lâexception de la nutrition sportive pour les professionnels).
Les annonceurs doivent sâatteler Ă dĂ©tailler le plus fidĂšlement possible et de façon suffisamment prĂ©cise lâĂ©tat du bien faisant lâobjet dâune annonce. Les annonceurs doivent faire figurer Ă lâannonce toute information affĂ©rente au passif du bien (ex, chute, modification, accidentâŠ) susceptible dâaffecter lâutilisation de ce dernier.
Quand le bien nâest pas neuf, les annonceurs sont invitĂ©s Ă particuliĂšrement insister sur les Ă©ventuels dĂ©fauts ou dĂ©gradations, dans le corps de lâannonce et par lâajout de photos.
Outre ces informations Ă faire mentionner dans le corps de lâannonce, les annonceurs devront sĂ©lectionner lâĂ©tat du bien parmi plusieurs options :
âĂtat neufâ : soit un Ă©quipement nâayant jamais Ă©tĂ© utilisĂ©, prĂ©sentant Ă©tiquettes et emballages dâorigine. LâĂ©quipement est dans un parfait Ă©tat de fonctionnement.
âComme neufâ : soit un Ă©quipement nâayant jamais Ă©tĂ© utilisĂ©, dans un parfait Ă©tat de fonctionnement. Contrairement au neuf, lâannonceur nâest pas en mesure de fournir les emballages et/ou Ă©tiquettes dâorigine
âTrĂšs bon Ă©tatâ : soit un Ă©quipement ayant peu servi, qui a fait lâobjet dâun trĂšs bon entretien. Il ne souffre dâaucun dysfonctionnement entachant son utilisation normale. Les seuls dĂ©fauts sont uniquement esthĂ©tiques et minimes : de lĂ©gĂšres marques dâutilisation peuvent ĂȘtre visibles.
âBon Ă©tatâ : soit un Ă©quipement ayant Ă©tĂ© utilisĂ©, qui a fait lâobjet dâun trĂšs bon entretien. Il ne souffre dâaucun dysfonctionnement entachant son utilisation normale. Les seuls dĂ©fauts sont uniquement esthĂ©tiques : des traces dâusures sont visibles
âUsĂ©â : soit un Ă©quipement ayant Ă©tĂ© utilisĂ© et dont le fonctionnement normal est altĂ©rĂ©. Il prĂ©sente Ă©galement des traces dâusures, qui doivent ĂȘtre visibles sur les photos et spĂ©cifiquement mentionnĂ©es dans le corps de lâannonce.
Article 4 : Annonceurs et Vendeurs Professionnels
Obligation de crĂ©er un compte Troc vĂ©lo professionnel. Toute personne morale ou physique agissant Ă des fins professionnelles doit obligatoirement crĂ©er un compte professionnel en vertu de lâarticle L132-2 du Code de la consommation lors de la crĂ©ation de son compte en choisissant lâoption âJe suis professionnelâ.
Rappel non-exhaustif des obligations incombant aux annonceurs professionnels : https://www.troc-velo.com/fr-fr/article/Vos_Droits_Et_Obligations
Tarifs professionnels. Le tarif professionnel TTC pour la publication d'une annonce pour une durĂ©e de 15 jours est de 2âŹ, de 3⏠pour 30 jours, 5⏠pour 60 jours, 7⏠pour 90 jours, et de 9⏠pour 120 jours.
Si l'annonce est infĂ©rieure Ă 50âŹ, la publication de l'annonce est offerte aux professionnels. Toute prolongation Ă l'issue de la durĂ©e initiale est payante au tarif indiquĂ© ci-dessus. Le prix de l'annonce initiale sera pris en compte pour la dĂ©termination de la gratuitĂ©.
FonctionnalitĂ©s incluses. Toutes les annonces postĂ©es par un Annonceur professionnel bĂ©nĂ©ficient dâune cartouche âPROâ permettant Ă celles-ci dâĂȘtre visuellement dĂ©marquĂ©es des annonces de particuliers. La cartouche âPROâ permet Ă©galement de bĂ©nĂ©ficier du filtre âvendeurs professionnelsâ trĂšs usitĂ© par les Utilisateurs.
Options payantes facultatives. Lâannonceur professionnel est libre de souscrire aux options payantes facultatives reportĂ©es au point (5) Classement des annonces
Article 5 : Classement des annonces
Le systÚme de classement et référencement des annonces du Site est également consultable au sein de nos RÚgles de diffusion.
les annonces sont classées par défaut par pertinence, prenant en compte la date de création des annonces et les différentes options payantes potentiellement souscrites par les annonceurs.
Si lâUtilisateur utilise le moteur de recherche, les annonces seront classĂ©es par pertinence (telle que dĂ©taillĂ©e ci-dessus), prenant Ă©galement en compte la pertinence avec les mots-clĂ©s saisis.
Les annonces peuvent ĂȘtre triĂ©es par lâUtilisateur selon plusieurs critĂšres :
- « Le â cher » : tri par prix du moins cher au plus cher
- « Le + cher » : tri par prix du plus cher au moins cher
- « + rĂ©cent » : tri selon la date de dĂ©pĂŽt de lâannonce du plus rĂ©cent au plus ancien
- « - rĂ©cent » : tri selon la date de dĂ©pĂŽt de lâannonce du plus ancien au plus rĂ©cent
Les annonces peuvent ĂȘtre filtrĂ©es par lâUtilisateur selon plusieurs critĂšres :
- Le lieu de recherche, Ă©tant possible de moduler la zone de recherche autour de ce lieu
- La fenĂȘtre de prix (compris entre prix minimum / prix maximum)
- LâĂ©tat du produit : neuf, comme neuf, trĂšs bon Ă©tat, bon Ă©tat, usĂ©
- La qualitĂ© du vendeur : professionnel ou particulier (Ă dĂ©faut, confondu dans la mĂȘme liste de rĂ©sultat)
- Les annonces publiĂ©es sous la mention âUrgentâ (option payante souscrite par le Vendeur)
- Le type dâannonce : vente, recherche, location
- La possibilité de payer en ligne (Paiement sécurisé)
- Les annonces disponibles en livraison.
- Les diffĂ©rentes caractĂ©ristiques du produit recherchĂ© selon la typologie de ce dernier (marque, couleur, modĂšle, taille, matiĂšre principaleâŠ)
Certaines options payantes facultatives, cumulables, influent également sur le classement et/ou la visibilité des annonces :
TĂȘte de catĂ©gorie / Ă la une.
Cette option accroit la visibilitĂ© de lâannonce. En plus de sa prĂ©sence dans la liste produit, votre annonce est visible dans une zone dĂ©diĂ©e au-dessus (zone "A LA UNE"). 6 produits sont affichĂ©s alĂ©atoirement au cours de la journĂ©e afin d'optimiser la visibilitĂ© de chaque annonce ayant souscrit l'option. Le choix est possible entre 3 offres : 7 jours, 15 jours, 30 jours.
RemontĂ©e en tĂȘte de liste.
Cette option accroit la visibilitĂ© de lâannonce et modifie son classement. Votre annonce remonte automatiquement, Ă lâheure de la souscription en haut de la liste pendant toute la durĂ©e de souscription.. Vous optimisez votre visibilitĂ© dans la durĂ©e. Le choix est possible entre 4 offres : immĂ©diatement, tous les jours pendant 7 jours, tous les jours pendant 15 jours, tous les jours pendant 30 jours. Cette option ne sâapplique pas si lâUtilisateur choisit dâappliquer un tri autre que âTri par pertinenceâ.
La mention âURGENTâ.
Cette option accroit la visibilitĂ© de lâannonce, qui dispose d'une mention "urgent". Elle peut modifier le classement de la liste de rĂ©sultats uniquement si lâUtilisateur choisit de filtrer les annonces selon ce critĂšre au moment de sa recherche. Cette option est valable toute la durĂ©e de publication de votre annonce (durĂ©e maximum : 120 jours).
Article 6 : Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle Troc Vélo
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Troc Vélo est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modÚles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de Troc Vélo.
Le Client a le droit de consulter en ligne les donnĂ©es et informations prĂ©sentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privĂ©, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet dâachat.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de lâUtilisateur est interdite. LâUtilisateur s'interdit notamment de reproduire et/ou reprĂ©senter pour un usage autre que privĂ©, de vendre, de distribuer, dâĂ©mettre, de traduire, dâadapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout Ă©lĂ©ment, information, ou donnĂ©e du Site. En outre, lâUtilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des donnĂ©es susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la prĂ©sentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit ĂȘtre prĂ©alablement autorisĂ© expressĂ©ment par Troc VĂ©lo. De plus, tout lien hypertexte mĂȘme autorisĂ© expressĂ©ment par Troc VĂ©lo devra ĂȘtre retirĂ© Ă premiĂšre demande de Troc VĂ©lo.
Contenu publié
Tout contenu publiĂ© appartient Ă lâUtilisateur concernĂ©.
Toutefois, l'Utilisateur autorise Troc-VĂ©lo Ă divulguer tout ou partie du contenu Ă©mis dans le cadre de son utilisation du service. Ainsi, en publiant du contenu, notamment des annonces sur le Site Troc-VĂ©lo, lâUtilisateur consent Ă concĂ©der Ă Troc VĂ©lo Ă titre non exclusif, sous licenciable, gratuit, pour le monde entier et pour la durĂ©e lĂ©gale des droits, lâensemble des droits Ă lâimage et de propriĂ©tĂ© intellectuelle relatif audit contenu et ce au fur et Ă mesure de leur publication sur le Site (notamment les photographies, textes, marques, logos, titres, illustrations, images). Les droits concĂ©dĂ©s concernent le droit de reproduire, diffuser, reprĂ©senter, modifier par tous procĂ©dĂ©s, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus. Cette licence est notamment concĂ©dĂ©e dans le cadre dâune mise en avant de certains articles sur les rĂ©seaux sociaux utilisĂ©s par Troc-VĂ©lo (Instagram, Facebook, LinkedIn), Ă travers nos supports de communication interne et via les newsletters.
DĂšs lors, lâUtilisateur dĂ©clare dĂ©tenir lâensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur ledit contenu et garantit Troc-VĂ©lo contre toute action de quelque nature que ce soit ou toute demande Ă©manant dâun tiers qui serait ou se prĂ©tendrait titulaire dâun droit quelconque sur ledit contenu. Enfin, lâUtilisateur sâengage Ă rembourser Troc-VĂ©lo des dommages et intĂ©rĂȘts, honoraires et frais engendrĂ©s par toute action Ă©manant dâun tiers. Toute reproduction, copie partielle ou totale dâĂ©lĂ©ments textuels ou graphiques appartenant Ă Troc-VĂ©lo est interdite sans lâaccord explicite et Ă©crit de Troc-VĂ©lo.
Article 7 : Responsabilité Troc Vélo
En sa qualitĂ© dâintermĂ©diaire technique assurant un service dâhĂ©bergement de petites annonces, Troc-VĂ©lo est soumis au rĂ©gime de responsabilitĂ© des hĂ©bergeurs tel que prĂ©vu aux articles 6.I.2. et suivants Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi pour la Confiance en lâEconomie NumĂ©rique.
A ce titre, Troc VĂ©lo ne saurait ĂȘtre tenu responsable du contenu gĂ©nĂ©rĂ© par les Utilisateurs. LâUtilisateur comprend et reconnait ĂȘtre seul auteur et entier responsable du contenu gĂ©nĂ©rĂ© sur le Site via son compte personnel. Troc VĂ©lo est un tiers aux relations entre les diffĂ©rents Utilisateurs. De ce fait, il est exclu de toute responsabilitĂ© Ă cet Ă©gard.
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En outre, Troc Vélo décline toute responsabilité :
âą En cas dâinterruption du Site et des services pour des opĂ©rations de maintenance techniques ou dâactualisation des informations publiĂ©es.
âą En cas dâimpossibilitĂ© momentanĂ©e dâaccĂšs Ă Troc VĂ©lo (et/ou aux sites lui Ă©tant liĂ©s) en raison de problĂšmes techniques et ce quelles quâen soient lâorigine et la provenance.
âą En cas de dommages directs ou indirects causĂ©s Ă lâutilisateur, quelle quâen soit la nature, rĂ©sultant du contenu, de lâobjet ou de la prestation objet de lâannonce, de lâaccĂšs, ou de lâutilisation de Troc VĂ©lo (et/ou des sites qui lui sont liĂ©s).
âą En cas dâutilisation anormale ou dâune exploitation illicite de Troc VĂ©lo. Lâutilisateur de Troc VĂ©lo est alors seul responsable des dommages causĂ©s aux tiers et des consĂ©quences des rĂ©clamations ou actions qui pourraient en dĂ©couler. Lâutilisateur renonce Ă©galement Ă exercer tout recours contre AVANIS â Troc VĂ©lo dans le cas de poursuites diligentĂ©es par un tiers Ă son encontre du fait de lâutilisation et/ou de lâexploitation illicite du site.
âą En cas de non-conformitĂ© dâun bien
âą Dâavarie survenue au cours de la livraison dudit bien
âą De non-livraison ou non-retrait dâun bien
Article 8 : Droits et Responsabilités des Acheteurs et Vendeurs Troc Vélo
Un rappel non-exhaustif des droits et obligations acheteurs et vendeurs est consultatable sur notre page dédiée.
Sans exclusion des engagements et obligations Ă©numĂ©rĂ©es dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, tout Utilisateur, vendeur ou acheteur, dĂ©clare dĂ©tenir tous les droits nĂ©cessaires et la capacitĂ© juridique de souscrire des contrats. Il dĂ©clare fournir des informations vĂ©ridiques et exhaustives Ă tout moment, et ĂȘtre seul responsable de celles-ci.
Responsabilité.
Le Vendeur est seul responsable de la conformitĂ© du Produit objet de son annonce, de sa remise en main propre, de sa livraison ou de son retrait. Il lui appartient dâĂȘtre en capacitĂ© de dĂ©montrer ces Ă©lĂ©ments (conformitĂ©, expĂ©dition, remise du produit), et ce par tous moyens de preuve qui seront apprĂ©ciĂ©s par les Ă©quipes de Troc VĂ©lo.
Article 9 : Modération et Signalement
En sa qualitĂ© dâintermĂ©diaire technique assurant un service dâhĂ©bergement de petites annonces, Troc VĂ©lo est soumis au rĂ©gime dâirresponsabilitĂ© des hĂ©bergeurs tel que prĂ©vu par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi pour la Confiance en lâEconomie NumĂ©rique.
Signalement de contenu illicite.
Tout contenu non conforme aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales peut ĂȘtre signalĂ© Ă Troc VĂ©lo via les moyens suivants :
âą Via la page dâune annonce, âSignaler lâannonceâ directement sous la description du produit
âą Via âNous contacterâ en bas de chaque page du Site, dans la catĂ©gorie âTroc VĂ©loâ
⹠Via le chat bot (en bas à droite de la page de navigation, matérialisé par une bulle de discussion).
Signalement de messages Ă©manant dâautres Utilisateurs.
âą Signalement dâun DM / message privĂ© :
- Via le formulaire de contact
- Via le chat bot (en bas à droite de la page de navigation, matérialisé par une bulle de discussion)
âą Signalement dâun message sur le forum : âsignaler ce messageâ prĂ©sent sur chacun des messages du forum.
Traitement des signalements
En tout état de cause, Troc vélo se réserve le droit de :
- Supprimer sans préavis ni indemnité tout contenu non conforme aux présentes conditions générale ou à la rÚglementation en vigueur,
- Suspendre ou supprimer tout compte et interdire lâaccĂšs au site Ă tout Utilisateur qui ne respecterait pas les prĂ©sentes Conditions dâutilisation,
- Suspendre un compte en cas de suspicion de fraude,
- Bloquer lâaccĂšs dâun Utilisateur au Service de paiement sĂ©curisĂ© en cas de non-respect des rĂšgles applicables Ă ce service, ou en cas de non-respect des dispositions lĂ©gales ou rĂšglementaires applicables.
Article 10 : Conditions Générales des Options payantes facultatives
Descriptif des options payantes.
Tout Annonceur est libre de souscrire aux options payantes facultatives reportĂ©es au point (5) afin de mettre en avant leurs annonces. Une option payante souscrite ne fonctionne que pour une seule annonce, il nâest pas possible de transfĂ©rer le bĂ©nĂ©fice dâune option souscrite dâune annonce Ă une autre. Il est possible de souscrire de façon simultanĂ©e Ă plusieurs options diffĂ©rentes pour une mĂȘme annonce. Il est prĂ©cisĂ© que la dĂ©sactivation ou lâexpiration dâune annonce
- Nâa pas dâeffet suspensif quant Ă la durĂ©e de lâoption souscrite.
- Supprime toutes les options souscrites attachĂ©es Ă lâannonce.
Souscription et tarifs.
Les tarifs sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©s. Un nouveau tarif nâimpacte pas les options souscrites en cours et nâest effectif quâĂ partir de sa publication. Le dĂ©tail des fonctionnalitĂ©s des options payantes ainsi que leurs diffĂ©rents tarifs sont consultables dans le parcours de dĂ©pĂŽt, de modification et de mise en avant d'une annonce. LâAnnonceur sĂ©lectionne lui-mĂȘme une ou plusieurs option(s), il consent ainsi expressĂ©ment et non par dĂ©faut (aucune option nâĂ©tant prĂ©-cochĂ©e) dâune part, au paiement et au bĂ©nĂ©fice des options supplĂ©mentaires, et dâautre part Ă ce que lâexĂ©cution des options dĂ©bute dĂšs leur paiement.
RĂ©tractation et remboursement des options.
LâAnnonceur consent expressĂ©ment Ă ce que le bĂ©nĂ©fice des options sâexĂ©cute dĂšs leur paiement. Il est informĂ© que son droit de rĂ©traction ne peut ĂȘtre exercĂ© dans le cadre de la souscription des options susmentionnĂ©es en vertu de lâarticle L221-28 du Code de la consommation et y renonce expressĂ©ment.
Le remboursement du prix initial de l'annonce ne sera pas accordé pour la détermination de la gratuité.
LâAnnonceur reconnait que la suppression de son compte personnel Troc VĂ©lo ainsi que tout retrait anticipĂ© dâune annonce, par lâAnnonceur lui-mĂȘme ou par Troc VĂ©lo (par exemple et de façon non-exhaustive, en cas dâannonce ou de comportement non-conforme aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales) entrainent la suppression des options payantes souscrites associĂ©es et nâouvrent aucun droit Ă remboursement ni indemnitĂ©.
Moyens de paiement des options
(1) Paiement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD)
Troc VĂ©lo utilise le systĂšme de paiement proposĂ© par ADYEN. La sĂ©curisation se fait via une technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) qui est actuellement la plus fiable et la plus rĂ©pandue sur Internet. Votre numĂ©ro de carte bancaire et la date d'expiration sont toujours cryptĂ©s et ne circulent jamais en clair sur le rĂ©seau. Les cartes bleues, VISA et Mastercard sont acceptĂ©es. Les informations bancaires (numĂ©ro de carte, nom prĂ©nom du titulaire, date dâexpiration et cryptogramme) sont uniquement accessibles par notre partenaire afin de permettre la mise en relation avec votre banque. Ă aucun moment Troc VĂ©lo ou des tiers ne peuvent accĂ©der Ă vos donnĂ©es bancaires.
(2) Paiement via PayPal.
Paypal vous permet de régler vos achats de maniÚre sécurisé : Conditions d'utilisation du service PayPal
(3) Paiement par lâutilisation de crĂ©dits
Description des crédits.
Les crĂ©dits vous permettent de dĂ©poser vos annonces, de souscrire Ă des options et aux fonctionnalitĂ©s de renouvellement automatiques. Ils sont valables 365 jours Ă compter de la date dâachat, durĂ©e de validitĂ© au terme de laquelle les crĂ©dits seront supprimĂ©s sans possibilitĂ© de remboursement ou dâindemnitĂ©. Les crĂ©dits ne peuvent pas ĂȘtre transfĂ©rĂ©s dâun compte personnel Ă un autre, et la suppression du compte personnel de lâAnnonceur entrainera la suppression des crĂ©dits y Ă©tant associĂ©s.
Il existe 7 offres de crédits, le minimum d'achat étant fixé à 10 crédits.
- 10⏠TTC = 10 crédits
- 30⏠TTC = 30 crédits
- 50⏠TTC = 50 crédits
- 95⏠TTC = 100 crédits
- 225⏠TTC = 250 crédits
- 425⏠TTC = 500 crédits
- 800⏠TTC = 1000 crédits
Rétraction et remboursement des crédits.
A condition que les crĂ©dits nâaient pas Ă©tĂ© encore utilisĂ© sur le site Troc vĂ©lo, lâAnnonceur dispose, en vertu des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, dâun dĂ©lai de 14 jours Ă compter de la date dâachat des crĂ©dits pour exercer son droit de rĂ©tractation. Le cas Ă©chĂ©ant, lâAnnonceur doit transmettre sa demande par tout moyen (notamment Ă lâadresse reportĂ©e ci-dessous ou via le formulaire de contact âContacter lâĂ©quipe Troc VĂ©loâ, sĂ©lectionner le motif âcrĂ©dits et mises en avantâ) et reporter le formulaire suivant complĂ©tĂ© :
FORMULAIRE DE RĂTRACTATION - UNIQUEMENT VALABLE POUR LES CRĂDITS TROC VĂLO
A l'attention de la sociĂ©tĂ© AVANIS â TROC-VELO.COM, 7 rue de la Fosse aux canes - 28200 ChĂąteaudun
Je vous notifie par la prĂ©sente ma rĂ©tractation du contrat (conditions gĂ©nĂ©rales de vente) portant sur lâacquisition de crĂ©dits ci-dessous :
Date dâachat des crĂ©dits : ..............................................
Nom PrĂ©nom de lâUtilisateur : ..............................................
Adresse mail de lâUtilisateur associĂ©e Ă son compte personnel Troc VĂ©lo : ............................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .....................................
Article 11 : utilisation du service de paiement sécurisé
Troc VĂ©lo met Ă disposition de ses Utilisateurs (Vendeur ou Acheteur) un service de Paiement SĂ©curisĂ© afin de sĂ©curiser les transactions et de protĂ©ger les Acheteurs et les Vendeurs. Ce service de paiement en ligne facultatif est proposĂ© via le prestaire de paiement Mangopay SA. Il est proposĂ© pour lâensemble des annonces dĂ©posĂ©es par des particuliers ou des professionnels#### Article 11 : utilisation du service de paiement sĂ©curisĂ©
Troc VĂ©lo met Ă disposition de ses Utilisateurs (Vendeur ou Acheteur) un service de Paiement SĂ©curisĂ© afin de sĂ©curiser les transactions et de protĂ©ger les Acheteurs et les Vendeurs. Ce service de paiement en ligne facultatif est proposĂ© via le prestaire de paiement Mangopay SA. Il est proposĂ© pour lâensemble des annonces dĂ©posĂ©es par des particuliers ou des professionnels. . Ce service de paiement sĂ©curisĂ© permet aux Annonceurs de proposer directement sur leurs annonces un paiement en ligne. Un bouton « Acheter » figurera alors sur lâannonce concernĂ©e. LâAcheteur intĂ©ressĂ© pourra cliquer sur le bouton « Acheter » et procĂ©der au paiement.
1. Paiement par lâAcheteur
En utilisant ce service, l'Acheteur et le Vendeur confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre partenaire MANGOPAY.
Pour procĂ©der au paiement, lâAcheteur devra suivre la procĂ©dure indiquĂ©e sur la plateforme et procĂ©der au paiement par carte bancaire.
LâAcheteur communiquera ses donnĂ©es bancaires pour paiement directement Ă MangoPay. LâAcheteur est seul responsable de la communication de ses donnĂ©es.
A lâissue du paiement, les sommes versĂ©es par lâAcheteur sont conservĂ©es de maniĂšre sĂ©curisĂ©e sur un compte sĂ©questre gĂ©rĂ© par le prestataire de paiement Mango Pay jusquâĂ la finalisation de la vente entre lâAcheteur et le Vendeur.
LâAcheteur est rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© lâoffre dâachat dĂšs finalisation du process de paiement.
2. Confirmation de la disponibilité
Le Vendeur disposera alors dâun dĂ©lai de 72 heures pour accepter ou refuser lâoffre dâachat. A dĂ©faut de rĂ©ponse dans le dĂ©lai de 72 heures, lâoffre sera automatiquement annulĂ©e. L'acceptation dâune offre entraĂźne le refus de toute autre Offre reçue pour le mĂȘme Bien.
3. Choix du mode de livraison
Durant le parcours dâachat, lâAcheteur peut choisir entre les diffĂ©rents modes de remise du bien prĂ©alablement sĂ©lectionnĂ©s par le Vendeur : livraison par le vendeur ou remise en main propre.
Livraison organisée par le Vendeur :
Il sâagit de la livraison du Bien par tout mode de livraison choisi par le Vendeur au moment de lâexpĂ©dition. âŻ
Si lâAcheteur fait le choix dâune livraison du bien, il devra renseigner ses coordonnĂ©es de livraison qui seront communiquĂ©es au Vendeur afin quâil puisse expĂ©dier le colis. LâAcheteur supportera les consĂ©quences de toute erreur dans la communication de ses coordonnĂ©es de livraison.
LâAcheteur peut annuler son offre avant acceptation de lâoffre par le Vendeur.
Le Vendeur peut annuler la transaction tant quâil nâa pas expĂ©diĂ© le bien.
Frais de livraison :
Les frais de livraison sont rĂ©fĂ©rencĂ©s par le Vendeur au moment de la crĂ©ation de son annonce. Ils devront ĂȘtre payĂ©s par lâAcheteur en sus du prix de vente. Ils sont automatiquement ajoutĂ©s et clairement affichĂ©s au moment du panier.
Expédition :
Le Vendeur dispose dâun dĂ©lai de 15 jours Ă compter du paiement par lâAcheteur pour procĂ©der Ă lâexpĂ©dition du bien par le moyen de son choix. PrĂ©alablement, il devra sâassurer dâavoir photographiĂ© le bien avant et aprĂšs emballage.
Pour confirmer lâexpĂ©dition du colis, il devra renseigner le numĂ©ro de suivi et nom du transporteur sur le site ainsi quâĂ©ventuellement charger sur le site le lien de tracking du transporteur sĂ©lectionnĂ©.
Si le Vendeur ne confirme avoir expédié le colis et ne charge pas les preuves nécessaires dans les 15 jours, alors la transaction est automatiquement annulée.
Le Vendeur est seul responsable de lâexpĂ©dition du bien et de la fourniture des justificatifs de lâĂ©tat du produit avant emballage et de la fourniture du lien de suivi.
Confirmation de réception :
DĂšs rĂ©ception, lâAcheteur devra confirmer la rĂ©ception du bien en cliquant sur «âŻConfirmer la rĂ©ceptionâŻÂ».
LâAcheteur dispose dâun dĂ©lai maximum de 72h Ă compter de la rĂ©ception du bien pour confirmer la conformitĂ© du bien ou dĂ©clarer un litige. PassĂ© ce dĂ©lai, lâAcheteur sera rĂ©putĂ© avoir reçu et acceptĂ© le bien, et il sera automatiquement procĂ©dĂ© au paiement sur le «âŻporte-monnaieâŻÂ» du Vendeur.
LâAcheteur sâengage, de bonne foi, Ă accepter le bien dĂšs lors quâil est conforme Ă lâannonce du Vendeur.
Dans lâhypothĂšse oĂč lâAcheteur ne confirmerait pas la bonne rĂ©ception du bien, la rĂ©ception pourra ĂȘtre confirmĂ©e par Troc VĂ©lo sur fourniture des justificatifs de livraison par le Vendeur.
LâAcheteur dispose alors dâun dĂ©lai maximum de 72h pour confirmer la conformitĂ© du bien ou dĂ©clarer un litige. PassĂ© ce dĂ©lai, lâAcheteur sera rĂ©putĂ© avoir reçu et acceptĂ© le bien, et il sera automatiquement procĂ©dĂ© au paiement sur le «âŻporte-monnaieâŻÂ» du Vendeur.
Sans confirmation de rĂ©ception du Vendeur ou Acheteur dans un dĂ©lai de 90 jours, la transaction est rĂ©putĂ©e confirmĂ©e et il sera automatiquement procĂ©dĂ© au paiement sur le «âŻporte-monnaieâŻÂ» du Vendeur.
DĂ©claration de litige par lâAcheteur:
LâAcheteur a la possibilitĂ© de dĂ©clarer un litige dans les cas suivantsâŻ:
- Colis non reçu
- Article non conforme
- Colis abimé
- Contrefaçon
Pour ce faire, il devra cliquer sur «âŻdĂ©clarer un litigeâŻÂ» depuis la discussion de messagerie liĂ©e Ă sa transaction, il devra alors sĂ©lectionner le cas de litige concernĂ© et fournir tout justificatif Ă lâappui de sa dĂ©claration de litige.
LâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de 72h Ă compter de la confirmation de rĂ©ception du bien ou de la validation de la rĂ©ception du bien par Troc VĂ©lo pour signaler que le colis reçu est abimĂ©. PassĂ© ce dĂ©lai, aucune contestation de lâAcheteur ne sera recevable, la transaction sera considĂ©rĂ©e comme clĂŽturĂ©e et il sera procĂ©dĂ© au dĂ©blocage du paiement au profit du Vendeur dans les conditions dĂ©crites Ă lâarticle ci-dessous.
Troc vĂ©lo procĂ©dera Ă des investigations et demandera des justificatifs au Vendeur et Ă lâAcheteur. Troc vĂ©lo pourra demander Ă lâAcheteur et au Vendeur des explications complĂ©mentaires, lâenvoi de photos ou de tout justificatif utile.
La dĂ©claration de litige entraine une suspension temporaire de la transaction. Le prix du bien est conservĂ© sur le compte sĂ©questre pendant le dĂ©lai dâexamen du litige.
Colis non reçu
Si Ă lâissue des investigations, il sâavĂšre que le colis est en cours de livraison, Troc vĂ©lo pourra prolonger le dĂ©lai dâinvestigations pour permettre la livraison du bien. Le prix du bien sera alors conservĂ© sur le compte sĂ©questre pendant ce dĂ©lai supplĂ©mentaire dâinvestigations.
Si Ă lâissue des investigations, il sâavĂšre que le colis a Ă©tĂ© perdu ou si le Vendeur est dans lâincapacitĂ© de justifier de la livraison du bien, Troc vĂ©lo remboursera lâAcheteur du montant du bien. Le Vendeur pourra alors exercer un recours directement auprĂšs de son transporteur.
Colis abimé
A rĂ©ception du colis par lâAcheteur, celui-ci doit le refuser sâil est abimĂ©. Si lâAcheteur procĂšde tout de mĂȘme Ă la rĂ©ception du bien (dommage non visible, livraison hors prĂ©sence,âŠ) il pourra dĂ©clarer un litige.
Sâil sâavĂšre que le colis est abimĂ©, Troc vĂ©lo remboursera lâAcheteur du montant du bien. Le Vendeur pourra alors exercer un recours directement auprĂšs de son transporteur.
Si le bien endommagĂ© reste utilisable, lâAcheteur et le Vendeur pourront trouver une solution amiable Ă leur litige, notamment une rĂ©duction du prix ou une restitution du bien au Vendeur. Troc vĂ©lo ne propose pas de conditions de retour du bien et ne prend pas en charge les frais de retour. Dans cette hypothĂšse, les frais de retour sont Ă la charge du Vendeur et il est de sa responsabilitĂ© de fournir une Ă©tiquette de transport Ă lâAcheteur dans un dĂ©lai raisonnable. La transaction restera en litige jusquâĂ preuve du renvoi du colis par lâacheteur.
Colis non conforme ou non authentique (contrefaçon)
Une fois la dĂ©claration de litige envoyĂ©e, lâAcheteur et le Vendeur bĂ©nĂ©ficieront dâun dĂ©lai de 72h pour trouver une solution amiable Ă leur litige. Durant cette pĂ©riode, lâAcheteur et le Vendeur pourront sâaccorder pour trouver une solution.
A dĂ©faut dâaccord dans le dĂ©lai imparti, Troc vĂ©lo pourra intervenir. Dans ce cadre, Troc vĂ©lo procĂ©dera Ă des investigations et demandera des justificatifs au Vendeur et lâAcheteur. Notamment en cas de suspicion de contrefaçon et si le Vendeur nâest pas en mesure de prouver lâauthenticitĂ© du Bien, lâAcheteur sâengage Ă faire expertiser le Bien par un professionnel.
A lâissue de lâexamen du litige, et Ă dĂ©faut de solution amiable entre les Parties, Troc VĂ©lo se rĂ©serve le droit de trancher le litige en faveur de lâAcheteur ou du Vendeur selon les Ă©lĂ©ments communiquĂ©s.
Si lâune des Parties ne rĂ©pond pas aux sollicitations de Troc VĂ©lo, Troc vĂ©lo pourra trancher le litige en sa dĂ©faveur.
Le prix du bien sera restituĂ© Ă lâAcheteur ou dĂ©bloquĂ© en faveur du Vendeur selon lâissue du litige.
Troc vĂ©lo ne propose pas de conditions de retour du bien et ne prend pas en charge les frais de retour. Les frais de retour sont Ă la charge de lâAcheteur. Les retours se font sous sa responsabilitĂ©. Il est conseillĂ© Ă lâAcheteur de prendre des photos du Bien et du colis retour avant envoi au Vendeur. LâAcheteur et le Vendeur peuvent convenir dâun accord quant aux conditions de retour du bien. En cas de non-conformitĂ© majeure ou de contrefaçon avĂ©rĂ©e, les frais de retour sont Ă la charge du Vendeur et il est de sa responsabilitĂ© de fournir une Ă©tiquette de transport Ă lâAcheteur dans un dĂ©lai raisonnable. La transaction restera en litige jusquâĂ preuve du renvoi du colis par lâacheteur.
Remise en main propre :
Si lâAcheteur fait le choix dâune remise en main propre, lâAcheteur et le Vendeur devront sâaccorder sur un lieu de rendez-vous via la messagerie Troc VĂ©lo.
A partir du moment oĂč l'offre est acceptĂ©e, le Vendeur et lâAcheteur ont 30 jours pour finaliser leur transaction et procĂ©der Ă la remise en main propre.
Lors du rendez-vous fixĂ©, lâAcheteur devra sâassurer de la conformitĂ© du bien remis par le Vendeur. Le Vendeur communiquera Ă lâAcheteur le code de dĂ©clenchement du paiement. Une fois le paiement dĂ©clenchĂ©, lâAcheteur sera rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© le Bien.
LâAcheteur sâengage, de bonne foi, Ă accepter le bien dĂšs lors quâil est conforme Ă lâannonce du Vendeur.
Ă tout moment, avant la remise du bien en main propre, lâAcheteur ou le Vendeur peuvent procĂ©der Ă lâannulation de la transaction. De mĂȘme, la transaction expirera automatiquement si aucune remise en main propre nâa eu lieu dans les 30 jours de la confirmation de la disponibilitĂ©.
4. RĂ©tractation de lâAcheteur
LâAcheteur peut exercer son droit de rĂ©tractation en cas de transaction auprĂšs dâun Vendeur professionnel.
Dans ce cadre, lâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de 14 jours Ă compter de le rĂ©ception ou remise du bien pour exercer son droit de rĂ©tractation, puis dâun dĂ©lai de 14 jours supplĂ©mentaires pour renvoyer ou remettre en main propre du Vendeur professionnel le bien.
Les frais de retour sont Ă la charge de lâAcheteur. Le transport du bien se fait sous la responsabilitĂ© de lâAcheteur.
Les transactions entre particuliers ne sont pas soumis au droit de rĂ©traction. De mĂȘme le droit de rĂ©tractation est exclu dans les cas visĂ©s Ă lâarticle L.221-28 du code de la consommation.
5. DĂ©blocage du paiement au profit du Vendeur
La finalisation dâune transaction est admise dans les cas suivants :
- Confirmation de la rĂ©ception et de la conformitĂ© du bien par lâAcheteur,
- Confirmation de remise en main propre par lâAcheteur (inscription du code remis par le Vendeur)
- Livraison : Aucune confirmation de rĂ©ception par les parties passĂ© un dĂ©lai de 90 jours aprĂšs lâexpĂ©dition du bien par le Vendeur
- Livraison : Pas de dĂ©claration de litige ou de confirmation de conformitĂ© dans les 72h suivant la rĂ©ception de lâarticle par lâAcheteur ou la validation par Troc VĂ©lo
Dans les cas listĂ©s ci-dessus, lâAcheteur donne mandat exclusif Ă Troc VĂ©lo pour donner ordre au compte sĂ©questre de procĂ©der au paiement du Vendeur.
Une fois quâil sera procĂ©dĂ© au paiement du Vendeur, aucune contestation ne pourra ĂȘtre prise en charge par Troc VĂ©lo. La transaction est alors considĂ©rĂ©e comme clĂŽturĂ©e. Toute contestation devra alors intervenir directement entre lâAcheteur et le Vendeur.
6. Récupération des fonds sur compte bancaires (KYC / KYB)
6.1 VĂ©rification dâidentitĂ©.
A la suite d'une transaction finalisée, le Vendeur particulier doit renseigner les informations suivantes qui feront l'objet d'une vérification par notre prestataire de paiement Mangopay afin de recevoir le montant de sa vente sur son « porte-monnaie » :
⹠Ses nom et prénom
âą Son adresse postale
âą Son adresse email
âą Sa date de naissance (uniquement majeur)
⹠Pays de résidence
⹠Nationalité
âą Une piĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (Carte nationale d'identitĂ©, passeport et permis de conduire au nouveau format) hors prorogation et un RIB au mĂȘme nom
Le Vendeur Professionnel devra fournir les informations suivantes :
⹠Les informations d'identification de la société (SIRET, numéro de téléphone, adresse du siÚge social) ;
⹠Joindre un RIB, son Kbis de moins de 3 mois, ses statuts signés et à jour
âą Les informations dâidentitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal personne physique
âą Dans certains cas, celles des actionnaires dĂ©tenant au moins 25% de lâentreprise (nom, prĂ©nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance).
6.2 Versement des fonds
Sous rĂ©serve de validation de lâidentitĂ© par le prestataire de paiement, le Vendeur Particulier pourra le virer sur son compte bancaire.
Si le Vendeur particulier souhaite virer le montant de sa transaction sur son compte bancaire, il pourra demander Ă tout moment le virement sur son compte bancaire des sommes figurant sur son porte-Monnaie. Seul le montant total du porte-monnaie pourra faire lâobjet dâun virement. Le porte-monnaie ne pourra pas ĂȘtre partiellement virĂ© sur le compte du Vendeur.
La demande de virement s'effectue depuis la rubrique porte-monnaie du compte Utilisateur en cliquant sur "TransfĂ©rer vers mon compte bancaire". Le virement sera effectuĂ© conformĂ©ment aux dĂ©lais bancaires (entre 3 et 8 jours habituellement), Ă condition que la vĂ©rification dâidentitĂ© soit confirmĂ©e par le prestataire de paiement.
Le virement des fonds devra intervenir dans les 12 mois de leur rĂ©ception dans le Porte-monnaie du Vendeur. A dĂ©faut des frais de tenue de compte pourront ĂȘtre facturĂ©s.
7. Frais de service
Achat Ă un Vendeur particulier
- Protection Acheteur - En contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé et de la protection ainsi apportée à l'Acheteur, les Acheteurs devront s'acquitter de Frais de Service, au moment de la finalisation de leur achat en ligne, qui viendront s'ajouter au prix d'achat du bien convenu avec le Vendeur. Le montant total de ces frais de Service sera indiqué à l'Acheteur sur le site avant le paiement en ligne de la transaction et s'élÚve à 0,99 ⏠+ 4 % du prix d'achat du bien convenu entre l'Acheteur et le Vendeur (hors coût d'expédition).
- Commission Vendeur â Aucune commission nâest facturĂ©e au Vendeur particulier
Achat Vendeurs professionnels
- Protection acheteur = En contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement SĂ©curisĂ© et de la protection ainsi apportĂ©e Ă l'Acheteur, les Acheteurs devront s'acquitter de Frais de Service, au moment de la finalisation de leur achat en ligne, qui viendront s'ajouter au prix d'achat du bien convenu avec le Vendeur. Le montant total de ces frais de Service sera indiquĂ© Ă l'Acheteur sur le site avant le paiement en ligne de la transaction et s'Ă©lĂšve Ă 1 âŹ.
- Commission Vendeur professionnel â En contrepartie du Service, les Vendeurs professionnels bĂ©nĂ©ficient dâune gratuitĂ© de la publication des annonces et une commission sera prĂ©levĂ©e sur leurs ventes rĂ©elles. Le montant de cette commission sâĂ©lĂšve Ă 0,99 ⏠+ 5 % du prix d'achat du bien convenu entre l'Acheteur et le Vendeur (hors coĂ»t d'expĂ©dition). Le Vendeur professionnel qui souhaite profiter du service de paiement sĂ©curisĂ© sâengage Ă ne pas dĂ©tourner lâutilisation normale du service en proposant Ă lâAcheteur dâutiliser dâautres moyens de paiement.
Il est strictement interdit aux Vendeurs professionnels d'inclure des liens vers des sites externes dans leurs annonces ou communications avec les Acheteurs, afin d'Ă©viter de contourner la commission applicable.
En cas de non-respect de cette rĂšgle, des sanctions pourront ĂȘtre appliquĂ©es, allant jusqu'Ă la suspension du compte du Vendeur.
Article 12 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE - MĂDIATION
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises au droit français. En cas de difficultĂ©s, lâUtilisateur sâadressera en prioritĂ© Ă Troc vĂ©lo en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compĂ©tentes.
RĂ©solution amiable. En cas de litige lâopposant Ă un professionnel, lâUtilisateur a la possibilitĂ©, avant toute mĂ©diation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service europĂ©en de rĂšglement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.
A dĂ©faut de solution amiable, lâUtilisateur pourra saisir gratuitement le MĂ©diateur CM2C (Centre de la MĂ©diation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean â 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net/.
Tout litige qui ne pourrait ĂȘtre rĂ©solu Ă lâamiable, relĂšvera des tribunaux du lieu oĂč lâUtilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.
Droits du consommateur. LâAcheteur est invitĂ© Ă exercer directement ses droits directement auprĂšs du Vendeur professionnel : Vos droits et obligations sur Troc VĂ©lo